Art. 4
Soumission de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale
En vigueur depuis le 27 août 2014
Article 4
Soumission de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale
Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe I pour soumettre aux autorités compétentes de l'État membre d'origine une notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale.
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