Art. 11
Demande d'aide financière de l'Union et versement
En vigueur depuis le 29 août 2014
Article 11
Demande d'aide financière de l'Union et versement
1. Les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière de l'Union visée aux articles 3, 4 et 5, avant une date à déterminer par l'État membre. Cette date est fixée par l'État membre, au moins une semaine avant la dernière date possible pour la notification à la Commission des informations visées à l'article 12, paragraphe 1.
2. Par dérogation à l'article 72, premier et deuxième alinéas, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière totale de l'Union visée aux articles 3 et 5 du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 72 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 avant la date visée au paragraphe 1 du présent article.
Le plafond de 80 % du montant initialement approuvé de l'aide au titre du programme opérationnel établi à l'article 72, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, ne s'applique pas.
3. Les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue et n'ayant pas signé de contrat avec une organisation de producteurs reconnue demandent eux-mêmes aux autorités compétentes des États membres, avant la date indiquée au paragraphe 1, le versement de l'aide financière de l'Union aux fins de l'application des articles 4 et 6.
4. Les demandes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont accompagnées des justificatifs attestant le montant de l'aide financière de l'Union concerné et contiennent un engagement écrit selon lequel le demandeur n'a pas reçu et ne recevra pas de double financement de l'Union ou de son État membre, ni d'indemnisation provenant d'une police d'assurance en ce qui concerne les opérations pouvant bénéficier de l'aide financière de l'Union en vertu du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:932:oj#art-11