Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2014
Article premier
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 et originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations dans l'Union de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement du code NC ex 7019 40 00 (codes TARIC 7019 40 00 11, 7019 40 00 21 et 7019 40 00 50) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 fabriqué par les sociétés ci-dessous s'établit comme suit:
Société
Droit (%)
Code additionnel TARIC
Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd
62,9
B006
Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd
48,4
B007
Yuyao Feitian Fiberglass Co., Ltd
60,7
B122
Sociétés inscrites à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 791/2011
57,7
B008
Toutes les autres sociétés
62,9
B999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 791/2011. À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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