Art. 1

En vigueur depuis le 23 sept. 2014

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 , 3102 40 90 , ex 3102 29 00 , ex 3102 60 00 , ex 3102 90 00 , ex 3105 10 00 , ex 3105 20 10 , ex 3105 51 00 , ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20 , et originaires de Russie. 2. Le montant du droit antidumping définitif sera un montant fixe comme précisé aux points a), b) et c): a) pour les biens produits par Open Joint Stock Company (OJSC) «Azot», Novomoskovsk, Russie, ou par Open Joint Stock Company (OJSC) «Nevinnomyssky Azot», Nevinnomyssk, Russie, et soit vendus directement au premier client indépendant dans l'Union européenne, soit vendus par EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «EuroChem», Moscou, Russie, ou EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier client indépendant dans l'Union européenne (code additionnel TARIC A522): Description du produit Code NC Code TARIC Montant fixe du droit (EUR par tonne) Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse 3102 30 90 — 32,82 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids 3102 40 90 — 32,82 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 29 00 10 32,82 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 60 00 10 32,82 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 90 00 10 32,82 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium 3105 10 00 10 32,82 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 10 00 20 31,84 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 10 00 30 30,85 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 10 00 40 29,87 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids 3105 10 00 50 28,88 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 20 10 30 31,84 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 20 10 40 30,85 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 20 10 50 29,87 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids 3105 20 10 60 28,88 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 51 00 10 31,84 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 51 00 20 30,85 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 51 00 30 29,87 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids 3105 51 00 40 29,41 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 59 00 10 31,84 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 59 00 20 30,85 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 59 00 30 29,87 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids 3105 59 00 40 29,41 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 90 20 30 31,84 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 90 20 40 30,85 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 90 20 50 29,87 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids 3105 90 20 60 28,88 b) pour les biens produits par JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (code additionnel TARIC A959): Description du produit Code NC Code TARIC Montant fixe du droit (EUR par tonne) Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse 3102 30 90 — 47,07 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids 3102 40 90 — 47,07 Pour les biens mentionnés au paragraphe 1, qui sont produits par JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat et qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessus, aucun droit antidumping ne s'applique; c) pour toutes les autres entreprises (code additionnel TARIC A999): Description du produit Code NC Code TARIC Montant fixe du droit (EUR par tonne) Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse 3102 30 90 — 47,07 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids 3102 40 90 — 47,07 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 29 00 10 47,07 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 60 00 10 47,07 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids 3102 90 00 10 47,07 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium 3105 10 00 10 47,07 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 10 00 20 45,66 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 10 00 30 44,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 10 00 40 42,83 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids 3105 10 00 50 41,42 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 20 10 30 45,66 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 20 10 40 44,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 20 10 50 42,83 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids 3105 20 10 60 41,42 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 51 00 10 45,66 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 51 00 20 44,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 51 00 30 42,83 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids 3105 51 00 40 42,17 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 59 00 10 45,66 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 59 00 20 44,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 59 00 30 42,83 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids 3105 59 00 40 42,17 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 90 20 30 45,66 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 90 20 40 44,25 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 90 20 50 42,83 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids 3105 90 20 60 41,42 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 (26), le montant du droit antidumping visé au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. 4. Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 2. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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