Art. 10
Notifications relatives aux performances passées
En vigueur depuis le 30 sept. 2014
Article 10
Notifications relatives aux performances passées
Les notations de crédit émises ou avalisées, ou les notations émises dans un pays tiers et non avalisées visées à l’article 1er, paragraphe 5, sont utilisées par l’AEMF pour mettre à disposition les données relatives aux performances passées, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009 et à l’annexe I, section E, partie II, point 1, du même règlement.
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