REGOLAMENTO·2·30 septembre 2014

Regolamento (UE) 2015/2

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2014 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 30 septembre 2014 30 articles 1 version historisée
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