Art. 7
Autres instruments financiers
En vigueur depuis le 30 sept. 2014
Article 7
Autres instruments financiers
Les notations de crédit ou perspectives de notation émises pour un instrument financier tel que défini à l’article 3, paragraphe 1, point k), du règlement (CE) no 1060/2009 qui ne peut être classé parmi les émissions d’entreprises au titre de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, parmi les instruments financiers structurés au titre de l’article 5 du présent règlement ou parmi les émissions d’entités publiques ou émissions souveraines au titre de l’article 6 du présent règlement sont communiquées dans la catégorie des «autres instruments financiers».
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