Art. 2.tit_1
Notification des défauts et des retraits
En vigueur depuis le 30 sept. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:2:oj#art-2.tit_1
Notification des défauts et des retraits
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2015:2:oj#art-2.tit_1