Art. 4

Actifs sous-jacents

En vigueur depuis le 30 sept. 2014

Article 4 Actifs sous-jacents Les exigences d’information prévues à l’article 3 s’appliquent aux instruments financiers structurés adossés aux actifs sous-jacents suivants: a) hypothèques résidentielles: cette catégorie d’instruments financiers structurés comprend les instruments financiers structurés adossés à des prêts hypothécaires et des prêts sur valeur domiciliaire («home equity loans»), à taux normal («prime») et à risque («non-prime»). Doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe I; b) hypothèques commerciales: cette catégorie d’instruments financiers structurés comprend les instruments financiers structurés adossés à des prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail, à des prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite ou établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, à des prêts industriels et à des biens en propriété partagée. Doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe II; c) prêts aux petites et moyennes entreprises: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe III; d) prêts automobiles: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe IV; e) prêts à la consommation: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe V; f) prêts sur cartes de crédit: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe VI; g) locations aux particuliers ou aux entreprises: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe VII.

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