Art. 7
Déclarations entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement
En vigueur depuis le 30 sept. 2014
Article 7
Déclarations entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement
1. Pour les instruments financiers structurés émis entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement, l’émetteur, l’initiateur et le sponsor ne se conforment aux obligations de déclaration prévues dans le présent règlement que dans le cas des instruments financiers structurés toujours en circulation à ladite date d’application.
2. L’émetteur, l’initiateur et le sponsor ne sont pas tenus de conserver les informations requises en vertu du présent règlement entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application de celui-ci.
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