Art. 5
Méthodes de travail
En vigueur depuis le 9 oct. 2014
Article 5
Méthodes de travail
Au moment de prendre une décision sur ses méthodes de travail, chaque conseil consultatif veille à assurer l'efficacité et la pleine participation de tous les membres grâce à l'utilisation de moyens de communication informatiques modernes et à la fourniture de services d'interprétation et de traduction.
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