Art. 4
Structure et organisation des conseils consultatifs
En vigueur depuis le 9 oct. 2014
Article 4
Structure et organisation des conseils consultatifs
1. Outre les dispositions de l'article 43, paragraphe 1, de l'article 45, paragraphes 1 à 3, et de l'annexe III du règlement (UE) no 1380/2013, la structure et l'organisation des conseils consultatifs doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 2 à 6 du présent article.
2. L'assemblée générale d'un conseil consultatif:
a)
adopte le règlement intérieur du conseil consultatif;
b)
se réunit au moins une fois par an pour approuver le rapport annuel, le plan stratégique annuel et le budget annuel du conseil consultatif.
3. L'assemblée générale désigne un comité exécutif comprenant jusqu'à 25 membres. Après consultation de la Commission, l'assemblée générale peut décider de désigner un comité exécutif comprenant jusqu'à 30 membres pour assurer une représentation appropriée de la flotte de pêche artisanale.
4. L'assemblée générale veille à garantir des cotisations équitables permettant une représentation équilibrée et large de toutes les parties prenantes en tenant compte de leur capacité financière.
5. Le comité exécutif:
a)
oriente et gère les tâches du conseil consultatif conformément à l'article 44, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1380/2013;
b)
prépare le rapport annuel, le plan stratégique annuel et le budget annuel;
c)
adopte les recommandations et suggestions visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
6. L'assemblée générale et le comité exécutif veillent à une représentation équilibrée et large de toutes les parties concernées, en mettant l'accent sur la flotte de pêche artisanale, le cas échéant. Le nombre des représentants de la flotte de pêche artisanale devrait refléter la part de la flotte artisanale dans le secteur de la pêche des États membres concernés.
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