Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 3
Avant de procéder au moindre paiement, l'Italie effectue des contrôles administratifs et physiques complets pour s'assurer du respect du présent règlement.
En particulier, les autorités italiennes:
a)
s'assurent de l'éligibilité du bénéficiaire présentant la demande d'aide;
b)
vérifient si les œufs et les animaux pour lesquels une demande d'aide a été présentée peuvent bénéficier d'une aide;
c)
vérifient les quantités d'œufs et d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide;
d)
vérifient pour chaque opérateur éligible la surface réelle de production concernée par la baisse de la production due aux mesures de biosécurité et sa durée.
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