Art. 110
Calcul simplifié — groupement des expositions sur signature unique
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 110
Calcul simplifié — groupement des expositions sur signature unique
Lorsque les dispositions l'article 88 sont respectées, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent calculer la perte en cas de défaut prévue à l'article 192 pour un groupe d'expositions sur signature unique. Dans ce cas, le groupe d'expositions sur signature unique reçoit la probabilité de défaut la plus élevée attribuée à des expositions sur signature unique incluses dans le groupe conformément à l'article 199.
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