Art. 187
Expositions spécifiques
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 187
Expositions spécifiques
1. Les expositions sous la forme d'obligations visées à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE (obligations garanties) se voient attribuer un seuil relatif d'exposition en excès CTi
de 15 %, à condition que les expositions correspondantes sous la forme d'obligations garanties aient obtenu un échelon de qualité de crédit de 0 ou 1. Les expositions sous la forme d'obligations garanties sont considérées comme des expositions sur signature unique, indépendamment d'autres expositions sur la même contrepartie que l'émetteur des obligations sécurisées, qui constituent une exposition sur signature unique distincte.
2. Les expositions sur un même bien immeuble se voient attribuer un seuil relatif d'exposition en excès CTi
de 10 % et un facteur de risque gi
pour concentration de risque de marché de 12 %
3. Un facteur de risque gi
pour concentration de risque de marché de 0 % est attribué aux expositions:
(a)
sur la Banque centrale européenne;
(b)
sur l'administration centrale des États membres et sur les banques centrales libellées et financées dans la monnaie nationale de cette administration centrale et de cette banque centrale;
(c)
sur les banques de développement multilatérales visées à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013;
(d)
sur les organisations internationales visées à l'article 118, du règlement (UE) no 575/2013.
Un facteur de risque gi
pour concentration du risque de marché de 0 % est également attribué aux expositions qui sont intégralement, inconditionnellement et irrévocablement garanties par une des contreparties visées aux points a) à d), lorsque la garantie répond aux exigences énoncées à l'article 215.
4. Les expositions sur les administrations centrales et sur les banques centrales autres que celles visées au paragraphe 3, point b), libellées et financées dans la monnaie nationale de cette administration centrale et de cette banque centrale, se voient attribuer un facteur de risque gi
pour concentration du risque de marché, en fonction de la moyenne pondérée de leurs échelons de qualité de crédit, conformément au tableau suivant.
Moyenne pondérée des échelons de qualité de l'exposition sur signature unique i
0
1
2
3
4
5
6
Facteur de risque g
i
0 %
0 %
12 %
21 %
27 %
73 %
73 %
5. Les expositions sous la forme de dépôts bancaires se voient attribuer un facteur de risque gi
pour concentration du risque de marché de 0 % à condition qu'elles respectent l'ensemble des critères suivants:
(a)
la valeur totale de l'exposition est couverte par un système de garantie d'État dans l'Union;
(b)
la garantie couvre l'entreprise d'assurance ou de réassurance sans restriction;
(c)
il n'y a pas de double comptabilisation de cette garantie dans le calcul du capital de solvabilité requis.
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