Art. 276
Appréciation de l'existence d'un écart significatif en ce qui concerne le capital de solvabilité requis
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 276
Appréciation de l'existence d'un écart significatif en ce qui concerne le capital de solvabilité requis
Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/138/CE, pour conclure que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide de la formule standard ou d'un modèle interne, les autorités de contrôle tiennent compte de tous les facteurs pertinents, et notamment de l'ensemble des facteurs suivants:
(a)
la nature, le type et l'ampleur de l'écart;
(b)
la probabilité et la gravité de tout impact négatif sur les preneurs et les bénéficiaires;
(c)
le degré de sensibilité des hypothèses par rapport auxquelles l'écart s'est constitué;
(d)
la durée attendue de l'écart et sa volatilité attendue sur cette durée.
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