Art. 277
Appréciation de l'existence d'un écart significatif en ce qui concerne la gouvernance
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 277
Appréciation de l'existence d'un écart significatif en ce qui concerne la gouvernance
Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE, pour conclure que le système de gouvernance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des normes prévues au titre I, chapitre IV, section 2, de cette directive, les autorités de contrôle tiennent compte de tous les facteurs pertinents, et notamment de l'ensemble des facteurs suivants:
(a)
l'effet de l'écart par rapport aux normes de gouvernance prévues au titre I, chapitre IV, section 2, de la directive 2009/138/CE sur la gestion saine et prudente de l'activité, et si cet écart découle d'une mise en œuvre inadéquate ou d'un défaut de mise en œuvre d'une exigence relative au système de gouvernance;
(b)
la probabilité et la gravité de tout impact négatif sur les preneurs et les bénéficiaires;
(c)
les différentes manières d'organiser un système de gouvernance efficace et proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise;
(d)
la perte financière probable que pourrait subir l'entreprise en conséquence de l'écart;
(e)
la durée attendue de l'écart.
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