Art. 279
Exigences de capital supplémentaire liées à un écart par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 279
Exigences de capital supplémentaire liées à un écart par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis
1. Lorsque le capital de solvabilité requis modifié, tel que calculé conformément à l'article 282, point a), excède le capital de solvabilité requis tel que calculé conformément à l'article 282, point b), d'au moins 10 %, les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis au sens de l'article 37, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/138/CE, sauf si elles ont clairement établi que ce n'est pas le cas sur la base des facteurs énoncés à l'article 276.
2. Lorsque le capital de solvabilité requis modifié, tel que calculé conformément à l'article 282, point a), excède le capital de solvabilité requis tel que calculé conformément à l'article 282, point b), d'au moins 15 %, les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis au sens de l'article 37, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/138/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-279