Art. 281
Délai approprié pour adapter le modèle interne
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 281
Délai approprié pour adapter le modèle interne
Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2009/138/CE respectivement, pour pouvoir conclure que l'adaptation du modèle interne, de manière à mieux refléter le profil de risque de l'entreprise, n'a pas eu lieu ou que l'application d'autres mesures n'est guère susceptible de remédier suffisamment aux carences constatées, les autorités de contrôle tiennent compte de tous les facteurs pertinents lorsqu'elles définissent un délai approprié, y compris de la probabilité et de la gravité de tout impact négatif sur les preneurs et les bénéficiaires. Ce délai n'excède pas 6 mois.
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