Art. 282
Calcul des exigences de capital supplémentaire liées à un écart par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 282
Calcul des exigences de capital supplémentaire liées à un écart par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis
Aux fins d'imposer une exigence de capital supplémentaire conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) ou b), de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle calculent cette exigence de capital supplémentaire comme étant égale à la différence, à un moment donné, entre les éléments suivants:
(a)
le capital de solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, à l'exclusion de toute exigence de capital supplémentaire précédemment ou simultanément appliquée, qui serait calculé si la formule standard ou, selon le cas, le modèle interne était modifié(e) de manière à refléter le profil de risque réel de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et à permettre à celle-ci de se conformer à l'article 101, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE;
(b)
le capital de solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, à l'exclusion de toute exigence de capital supplémentaire précédemment ou simultanément appliquée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-282