Art. 280

Appréciation de l'exigence de recourir à un modèle interne

En vigueur depuis le 10 oct. 2014

Article 280 Appréciation de l'exigence de recourir à un modèle interne 1. Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point a), i), de la directive 2009/138/CE, les circonstances dans lesquelles l'exigence de recourir à un modèle interne est inappropriée incluent les circonstances dans lesquelles les ressources financières et autres nécessaires au développement du modèle interne sont disproportionnées au regard de la taille de l'écart du profil de risque de l'entreprise par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis. 2. Aux fins de l'article 37, paragraphe 1, point a), i), de la directive 2009/138/CE, l'exigence de recourir à un modèle interne s'est révélée inefficace lorsqu'aucun modèle interne n'a été développé, ou lorsque le modèle interne développé ne satisfait pas aux conditions générales d'approbation des modèles internes intégraux ou partiels énoncées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 3, de la directive 2009/138/CE.

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