Art. 284
Calcul des exigences de capital supplémentaire liées à des ajustements ou corrections de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents ou à des mesures transitoires
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 284
Calcul des exigences de capital supplémentaire liées à des ajustements ou corrections de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents ou à des mesures transitoires
Aux fins d'imposer une exigence de capital supplémentaire conformément à l'article 37, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle calculent cette exigence de capital supplémentaire comme étant la somme, à un moment donné, des éléments suivants:
(a)
la valeur négative du montant de fonds propres éligibles qui serait obtenu si l'ajustement, la correction ou la mesure transitoire était modifié(e) de manière à ce que les hypothèses qui le ou la sous-tendent correspondent aux actifs, passifs et profil de risque réels de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;
(b)
le montant du capital de solvabilité requis, à l'exclusion de toute exigence de capital supplémentaire précédemment ou simultanément appliquée, qui serait obtenu si l'ajustement, la correction ou la mesure transitoire était modifié(e) de manière à ce que les hypothèses qui le ou la sous-tendent correspondent aux actifs, passifs et profil de risque réels de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et à permettre à celle-ci de se conformer à l'article 101, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE;
(c)
le montant des fonds propres éligibles;
(d)
la valeur négative du montant du capital de solvabilité requis, à l'exclusion de toute exigence de capital supplémentaire précédemment ou simultanément appliquée, de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.
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