Art. 287
Répartition des exigences de capital supplémentaire pour les entreprises qui exercent simultanément des activités d'assurance vie et non-vie
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 287
Répartition des exigences de capital supplémentaire pour les entreprises qui exercent simultanément des activités d'assurance vie et non-vie
1. Lorsqu'elles calculent une exigence de capital supplémentaire pour une entreprise d'assurance à laquelle s'applique l'article 73, paragraphe 2 ou 5, de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle calculent un montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en vie et un montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire notionnelle en non-vie.
2. Lorsque les causes des écarts pertinents peuvent être objectivement réparties entre l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance non-vie, les autorités de contrôle calculent le montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en vie et le montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en non-vie selon la même répartition.
3. Lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer une répartition conformément au paragraphe 2, les autorités de contrôle calculent le montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en vie et le montant notionnel d'exigence de capital supplémentaire en non-vie selon la même répartition que celle prévue à l'article 74, paragraphe 2 de la directive 2009/138/CE entre le montant notionnel du minimum de capital requis en vie et le montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie.
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