Art. 288
Évaluation de l'existence de situations défavorables exceptionnelles
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 288
Évaluation de l'existence de situations défavorables exceptionnelles
Aux fins de la déclaration de l'existence d'une situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d'assurance et de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées, comme visé à l'article 138, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE, l'AEAPP tient compte de l'ensemble des facteurs et critères suivants:
(a)
l'incidence, sur les marchés financiers, sur l'offre de produits d'assurance et de réassurance et sur les preneurs et les bénéficiaires, d'éventuelles décisions ultérieures des autorités de contrôle de prolonger la période de rétablissement;
(b)
le nombre, la taille et la part de marché des entreprises d'assurance et de réassurance affectées par la situation défavorable exceptionnelle, et s'il pourrait y avoir un effet négatif sur les marchés financiers ou les marchés de l'assurance et de la réassurance du fait de la taille et de la nature de ces entreprises considérées ensemble;
(c)
les effets procycliques que les mesures prises pour restaurer le respect du capital de solvabilité requis sont susceptibles d'engendrer, y compris la vente en urgence d'actifs sur les marchés financiers;
(d)
la possibilité, pour les entreprises d'assurance et de réassurance, de lever des fonds propres supplémentaires sur les marchés financiers;
(e)
l'existence d'un marché actif pour les actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance, et la liquidité de ce marché;
(f)
la capacité du marché de la réassurance à fournir des couvertures de réassurance ou de rétrocession;
(g)
l'existence, sur les marchés financiers, de techniques adéquates d'atténuation du risque, y compris des instruments financiers;
(h)
l'existence, sur les marchés financiers, d'autres moyens de réduire l'exposition au risque des entreprises d'assurance et de réassurance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-288