Art. 362
Délais
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 362
Délais
L'article 300 s'applique à la communication, par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes, de leur rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe. Aux fins du présent article, les délais visés à l'article 300 sont prolongés de six semaines.
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