Art. 38
Entreprise de référence
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 38
Entreprise de référence
1. Le calcul de la marge de risque repose sur l'ensemble des hypothèses suivantes:
(a)
la totalité du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui calcule la marge de risque (entreprise d'origine) est reprise par une autre entreprise d'assurance ou de réassurance (entreprise de référence);
(b)
nonobstant le point a), lorsque l'entreprise d'origine exerce simultanément des activités d'assurance vie et non-vie conformément à l'article 73, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE, le portefeuille d'engagements d'assurance se rapportant à des activités d'assurance vie et des engagements de réassurance vie, et le portefeuille d'engagements d'assurance se rapportant à des activités d'assurance non-vie et des engagements de réassurance non-vie sont repris séparément par deux entreprises de référence différentes;
(c)
le transfert des engagements d'assurance et de réassurance comprend tous les contrats de réassurance et arrangements avec des véhicules de titrisation se rapportant à ces engagements;
(d)
l'entreprise de référence n'a pas d'engagement d'assurance ou de réassurance ni de fonds propres avant le transfert;
(e)
après le transfert, l'entreprise de référence n'assume aucun nouvel engagement d'assurance ou de réassurance;
(f)
après le transfert, l'entreprise de référence lève des fonds propres éligibles d'un montant égal au capital de solvabilité requis nécessaire pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance sur leur durée de vie;
(g)
après le transfert, l'entreprise de référence dispose d'actifs dont le montant est égal à la somme de son capital de solvabilité requis et des provisions techniques, nette des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation;
(h)
les actifs sont sélectionnés de manière à minimiser le capital de solvabilité requis pour le risque de marché auquel l'entreprise de référence est exposée;
(i)
le capital de solvabilité requis de l'entreprise de référence couvre tous les risques suivants:
i)
le risque de souscription relatif aux activités transférées;
ii)
lorsqu'il est important, le risque de marché visé au point h), autre que le risque de taux d'intérêt;
iii)
le risque de crédit relatif aux contrats de réassurance, aux arrangements avec les véhicules de titrisation, aux intermédiaires, aux preneurs et à toute autre exposition importante étroitement liée aux engagements d'assurance et de réassurance;
iv)
le risque opérationnel;
(j)
la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques, visée à l'article 108 de la directive 2009/138/CE, de l'entreprise de référence correspond, pour chaque risque, à la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques de l'entreprise d'origine;
(k)
il n'y a pas de capacité d'absorption de pertes des impôts différés, telle que visée à l'article 108 de la directive 2009/138/CE, pour l'entreprise de référence;
(l)
dans le respect des points e) et f), l'entreprise de référence adoptera de futures décisions de gestion cohérentes avec les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée, telles que visées à l'article 23, de l'entreprise d'origine.
2. Le capital de solvabilité requis nécessaire pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance sur leur durée de vie visé à l'article 77, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2009/138/CE est présumé être égal au capital de solvabilité requis de l'entreprise de référence, dans le cadre des hypothèses énoncées au paragraphe 1.
3. Aux fins du paragraphe 1, point i), un risque est considéré comme important si son incidence sur le calcul de la marge de risque est susceptible d'influer sur la prise de décision ou le jugement des utilisateurs de cette information, y compris les autorités de contrôle.
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