Art. 41

Dispositions générales

En vigueur depuis le 10 oct. 2014

Article 41 Dispositions générales 1. Les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation sont calculés dans les limites des contrats d'assurance ou de réassurance auxquels ils se rapportent. 2. Les montants recouvrables au titre des véhicules de titrisation, au titre des contrats de réassurance finite visés à l'article 210 de la directive 2009/138/CE et au titre d'autres contrats de réassurance sont calculés séparément. Les montants recouvrables au titre d'un véhicule de titrisation ne dépassent pas l'exposition maximale agrégée de ce véhicule de titrisation à l'entreprise d'assurance ou de réassurance. 3. Aux fins du calcul des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les flux de trésorerie ne comprennent que les paiements se rapportant aux indemnisations d'événements assurantiels et aux sinistres non réglés. Les paiements se rapportant à d'autres événements ou à des sinistres réglés sont comptabilisés hors montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et véhicules de titrisation et autres éléments des provisions techniques. Lorsqu'un dépôt a été effectué pour les flux de trésorerie, les montants recouvrables sont ajustés en conséquence pour éviter un double comptage des actifs et des passifs se rapportant au dépôt. 4. Les montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation pour les engagements d'assurance non-vie sont calculés séparément comme suit pour les provisions pour primes et les provisions pour sinistres à payer: (a) les flux de trésorerie se rapportant aux provisions pour sinistres à payer comprennent les paiements d'indemnisation afférents aux sinistres pris en compte dans les provisions brutes pour sinistres à payer de l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui cède les risques; (b) les flux de trésorerie se rapportant aux provisions pour primes comprennent tous les autres paiements. 5. Lorsque les flux de trésorerie de véhicules de titrisation à destination de l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne dépendent pas directement des sinistres à payer par l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui cède les risques, les montants recouvrables auprès de ces véhicules de titrisation pour des sinistres futurs ne sont pris en compte que dans la mesure où il est possible de vérifier d'une manière prudente, fiable et objective que l'inadéquation structurelle entre sinistres et montants recouvrables n'est pas importante.

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