Art. 42.tit_1
Ajustement pour défaut de la contrepartie
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-42.tit_1
Ajustement pour défaut de la contrepartie
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2015:35:oj#art-42.tit_1