Art. 65
Évaluation de la demande — Informations sur l'issue des appels émis dans le passé
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 65
Évaluation de la demande — Informations sur l'issue des appels émis dans le passé
Aux fins de l'évaluation des informations sur l'issue des appels émis dans le passé visée à l'article 90, paragraphe 4, point c), de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle tiennent compte de l'ensemble des éléments suivants:
(a)
si l'entreprise d'assurance ou de réassurance a émis dans le passé des appels auprès des mêmes contreparties ou de contreparties analogues, dans les mêmes circonstances ou des circonstances analogues;
(b)
si les informations considérées sont fiables et pertinentes en ce qui concerne l'issue attendue de futurs appels.
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