Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 13 oct. 2014
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement établit des formats communs pour:
a)
les rapports des exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer aux autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE;
b)
la publication d'informations par les États membres, conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE.
Historique des versions
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