Art. 2
Période de référence et date de remise des rapports
En vigueur depuis le 13 oct. 2014
Article 2
Période de référence et date de remise des rapports
1. Les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer présentent le rapport visé à l'article 1er, point a), dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'événement.
2. La période de référence pour les informations visées à l'article 1er, point b), commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, à partir de l'année civile 2016. Le format de publication commun est utilisé pour publier les informations exigées à l'article 24 de la directive 2013/30/UE sur le site internet de l'autorité compétente au plus tard le 1er juin de l'année suivant la période de référence.
3. Les formats précisés aux annexes I et II sont utilisés pour les rapports et publications visés respectivement aux points a) et b) de l'article 1er.
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