Art. 25

Cadre commun pour l’évaluation de l’impact des actions

En vigueur depuis le 22 oct. 2014

Article 25 Cadre commun pour l’évaluation de l’impact des actions En cohérence avec le cadre commun de suivi et d’évaluation de la politique agricole commune prévu à l’article 110 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission adopte des actes d’exécution établissant le cadre commun pour l’évaluation de l’impact des programmes d’information et de promotion financés au titre du présent règlement, ainsi qu’un système d’indicateurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2. Toutes les parties concernées communiquent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre l’évaluation de l’impact des actions.

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