Art. 27

Aides d’État

En vigueur depuis le 22 oct. 2014

Article 27 Aides d’État Par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 3 du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil (20), ainsi qu’en vertu de l’article 42, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les articles 107, 108 et 109 dudit traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en application du présent règlement et en conformité avec ses dispositions, ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales, de contributions obligatoires ou d’autres instruments financiers des États membres, dans le cas des programmes pouvant bénéficier d’un soutien de l’Union que la Commission a sélectionnés conformément au présent règlement.

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