Art. 29
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 29
Dispositions transitoires
1. Le règlement (CE) no 3/2008 continue de s’appliquer aux mesures d’information et de promotion dont le financement a été décidé par la Commission avant le 1er décembre 2015.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 pour faciliter la transition entre l’application du règlement (CE) no 3/2008 et celle du présent règlement.
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