Art. 30
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 30
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er décembre 2015.
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