Art. 11.tit_1
Principe général
En vigueur depuis le 24 oct. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:1398:oj#art-11.tit_1
Principe général
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2014:1398:oj#art-11.tit_1