Art. 6
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à l'obligation de débarquement
En vigueur depuis le 10 nov. 2014
Article 6
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires non soumises à l'obligation de débarquement
Les captures et prises accessoires de plie ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles ont été pêchées par des navires de pêche de l'Union battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.
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