Art. 9
Modifications du règlement (UE) no 1180/2013
En vigueur depuis le 10 nov. 2014
Article 9
Modifications du règlement (UE) no 1180/2013
Le règlement (UE) no 1180/2013 est modifié comme suit:
1)
L'article suivant est inséré:
«Article 5 bis
Flexibilité dans l'établissement des possibilités de pêche pour certains stocks
1. Le présent article s'applique aux stocks suivants:
a)
hareng dans les sous-divisions CIEM 30 et 31;
b)
hareng dans les eaux de l'Union des sous-divisions CIEM 25 à 27, 28.2, 29 et 32;
c)
hareng dans la sous-division CIEM 28.1;
d)
sprat dans les eaux de l'Union des sous-divisions CIEM 22 à 32.
2. Toute quantité, dans une limite de 25 % du quota d'un État membre pour les stocks énumérés au paragraphe 1, qui n'a pas été utilisée en 2014, est ajoutée aux fins du calcul du quota de l'État membre en question pour le stock concerné en 2015. Toute quantité transférée à d'autres États membres conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) ainsi que toute quantité déduite conformément aux articles 37, 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009 sont prises en compte aux fins de l'établissement des quantités utilisées et des quantités non utilisées en vertu du présent paragraphe.
3. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas aux stocks visés au paragraphe 1 du présent article pour les États membres concernés.
(*1) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»
"
2)
À l'annexe I, la note de bas de page figurant ci-dessous est insérée pour les rubriques relatives aux stocks suivants: hareng dans les sous-divisions 30 et 31; hareng dans les eaux de l'Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32; hareng dans la sous-division 28.1; sprat dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32:
«L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.»
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