Art. 6
En vigueur depuis le 18 nov. 2014
Article 6
1. Sans préjudice des accords qui ont déjà été notifiés en application de la décision 2008/232/CE et qui ne sont pas notifiés de nouveau, les États membres notifient à la Commission, dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tout accord national, bilatéral, multilatéral ou international existant régissant l'exploitation du matériel roulant entrant dans le champ d'application du présent règlement.
2. Les États membres informent sans délai la Commission de tout projet d'accord ou modification d'accords existants.
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