Art. 38
Responsabilité pour les dommages
En vigueur depuis le 20 nov. 2014
Article 38
Responsabilité pour les dommages
La Commission ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages causés ou encourus par l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil, ou par des tiers, en conséquence du statut certifié de l'organisation d'envoi ou de l'organisation d'accueil.
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