Art. 15
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 15
1. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, l’AEAPP surveille le marché des produits d’investissement fondés sur l’assurance qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l’Union.
2. Les autorités compétentes exercent une surveillance sur le marché des produits d’investissement fondés sur l’assurance qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans leur État membre ou à partir de celui-ci.
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