Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 3
1. Lorsque les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance soumis au présent règlement sont aussi soumis à la directive 2003/71/CE, ces deux actes législatifs s’appliquent.
2. Lorsque les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance soumis au présent règlement sont aussi soumis à la directive 2009/138/CE, ces deux actes législatifs s’appliquent.
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