Art. 12
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article 12
Dispositions transitoires
Au cours de la période allant du 1er avril 2016 au 1er juillet 2016, les agents déclarants seront autorisés à déclarer à la BCE ou à la BCN concernée les statistiques des marchés monétaires pour une partie seulement des jours pertinents. La BCE ou la BCN concernée peut préciser les jours pour lesquels une déclaration est requise.
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