Art. 9.tit_1
Procédure simplifiée de modification
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:1333:oj#art-9.tit_1
Procédure simplifiée de modification
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2014:1333:oj#art-9.tit_1