Art. 3
Liste des sociétés d'assurance établie à des fins statistiques
En vigueur depuis le 28 nov. 2014
Article 3
Liste des sociétés d'assurance établie à des fins statistiques
1. Le directoire de la BCE dresse et met à jour, à des fins statistiques, une liste des sociétés d'assurance qui constituent la population déclarante effective en vertu du présent règlement. Cette liste peut se fonder sur des listes de sociétés d'assurance en cours d'établissement par les autorités nationales, lorsque de telles listes sont disponibles, et être complétées par d'autres listes de sociétés d'assurance qui répondent à la définition de la «société d'assurance» donnée à l'article 1er.
2. La BCN concernée peut demander à un agent déclarant spécifié à l'article 2, paragraphe 2, point a), de fournir les informations nécessaires concernant ses succursales lorsque de telles informations sont requises pour établir la liste.
3. Les BCN et la BCE assurent l'accès à cette liste ainsi qu'à ses mises à jour par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l'internet, ou, à la demande des agents déclarants concernés, sur support papier.
4. Si la version électronique la plus récente de la liste visée au présent article est incorrecte, la BCE n'inflige pas de sanctions à un agent déclarant qui n'a pas rempli correctement ses obligations de déclaration dans la mesure où il s'est fondé de bonne foi sur la liste incorrecte.
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