Art. 1
Modification du règlement (CE) no 967/2006
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Article premier
Modification du règlement (CE) no 967/2006
Le règlement (CE) no 967/2006 est modifié comme suit:
1)
L'article 4, paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:
«a)
livrées à un transformateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante pour être utilisées dans la fabrication des produits visés à l'annexe;»
2)
À l'article 17, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a)
le 15 septembre au plus tard, les quantités de sucre de betterave, de sirop d'inuline et de sucre de canne de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;»
.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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