Art. 2
Modification du règlement (CE) no 828/2009
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Article 2
Modification du règlement (CE) no 828/2009
Le règlement (CE) no 828/2009 est modifié comme suit:
1)
L'article 4 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
«Une copie électronique ou un fac-similé du certificat d'exportation visé au premier alinéa, point b), ou de la copie certifiée visée au deuxième alinéa peut être fourni à la place de l'original à l'appui des demandes de certificat d'importation, à condition que l'original soit présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres au point de dédouanement du certificat d'importation avant dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation délivré sur la foi de la copie électronique ou du fac-similé.»
b)
au paragraphe 6, le terme «un document» est remplacé par les termes «un original, un document électronique ou un fac-similé»;
c)
le paragraphe 7 suivant est ajouté:
«7. L'article 48, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas lorsque la quantité de sucre importée au titre du présent règlement dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat d'importation. Cette quantité supplémentaire est considérée comme ayant été importée au titre de ce certificat.»
2)
L'article 8 est modifié comme suit:
a)
au premier alinéa, le code NC «1701 11 10 » est remplacé par les codes NC «1701 13 10 , 1701 14 10 »;
b)
au deuxième alinéa, le code NC «1701 11 90 » est remplacé par les codes NC «1701 13 90 , 1701 14 90 ».
3)
À l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*1).
(*1) Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).»
"
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:1278:oj#art-2