Art. 4
Modification du règlement d'exécution (UE) no 75/2013
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Article 4
Modification du règlement d'exécution (UE) no 75/2013
À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 75/2013, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par la date du «30 septembre 2017».
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