Art. 31
Prescriptions relatives à la protection latérale
En vigueur depuis le 8 déc. 2014
Article 31
Prescriptions relatives à la protection latérale
Les procédures d’essais et les prescriptions applicables à la protection latérale, visées à l’article 17, paragraphe 2, point o), du règlement (UE) no 167/2013, sont menées et vérifiées conformément à l’annexe XXVII du présent règlement.
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