Art. 5
Spécifications techniques concernant les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle et les procédures d’essais
En vigueur depuis le 8 déc. 2014
Article 5
Spécifications techniques concernant les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle et les procédures d’essais
1. Les procédures d’essais de performances en matière de sécurité fonctionnelle sont réalisées conformément aux prescriptions relatives aux essais prévues dans le présent règlement.
2. Les procédures d’essais sont réalisées par l’autorité compétente en matière de réception ou en sa présence ou, si ladite autorité l’y autorise, par le service technique.
3. Les méthodes de mesure et les résultats des essais sont communiqués à l’autorité compétente en matière de réception dans le format de rapport d’essais visé à l’article 68, point f), du règlement (UE) no 167/2013.
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